La loi impose de signaler la présence d'un cadavre d’animal domestique dans les 24 heures suivant la mort, par notification à un ramasseur agréé. Cette notification n'est pas obligatoire pour les cadavres d'animaux de <1 kg. 

Les éleveurs ont l'obligation de s'équiper d'un espace dédié à l'enlèvement des cadavres, en dur et permanent. Pour les petits animaux, les fûts à cadavres sont également autorisés. L'espace de ramassage doit être accessible par une route revêtue d'une largeur suffisante, le plus près possible de la voie publique, et sa couverture doit s'enlever rapidement et aisément.